Conseil de surveillance

Le conseil de surveillance remplace le conseil d'administration. Ses missions sont recentrées sur les orientations stratégiques et le contrôle permanent de la gestion de l'établissement. Il se prononce sur la stratégie. Il communique ses observations au DGARS sur le rapport annuel présenté par le directeur et la gestion, il opère les vérifications et les contrôles qu'il juge opportuns, il formule ses observations sur les comptes, il nomme le commissaire aux comptes, dans le cadre de la procédure de certification, il entend le directeur sur l'EPRD et sur le programme d'investissement. Il délibère sur: le projet d'établissement, la convention constitutive de CHU, le compte financier et l'affectation des résultats, les mesures relatives à la participation à une communauté hospitalière de territoire ou les projets de fusion entre établissements publics de santé, le rapport annuel d'activité présenté par le directeur, toute convention entre l'établissement et l'un des membres du directoire ou du conseil de surveillance, les statuts des fondations hospitalières créées par l'établissement. Il donne son avis sur: la politique d'amélioration continue de la qualité, de la sécurité des soins et de la gestion des risques et les conditions d'accueil et de prise en charge des usagers, les acquisitions, aliénations, échanges d'immeubles et leur affectation, les baux de plus de 18 ans et les baux emphytéotiques, le règlement intérieur.