Le service des archives est seulement habilité à donner en communication les dossiers médicaux librement communicables en vertu de l’article L.213-2 du Code du patrimoine qui fixe la levée du secret médical. Ces délais sont de 25 ans à compter de la date du décès de l’intéressé ou de 120 ans à compter de la date de naissance de la personne en cause si le décès n’est pas connu ou avéré. Avant que ces délais soient échus, la communicabilité est régie par les articles R. 1111-1 et suivants du Code de la santé publique issus de la loi de 2002. Dans ce cas, les demandes de communication de dossier sont à transmettre au service des relations avec les usagers de l’établissement.
