Vos interlocuteurs pour tout recours

Outre l'équipe de secteur, plusieurs services de l'établissement interviennent et/ou peuvent être sollicités. Par ailleurs,  d'autres interlocuteurs peuvent être saisis.

Au sein de l'établissement

La direction Qualité Risque Juridique Usagers/service Relations Usagers (DQRJU)

Elle a pour mission de répondre à vos demandes administratives et à toute question qui ne peut obtenir de réponse dans le service où vous êtes accueilli(e) (accès au dossier patient vos réclamations et celles de vos proches)  

La Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de la Prise en Charge (CRUQPC)  

Elle est chargée de veiller à ce que vous puissiez le cas échéant, exprimer vos remarques et vos griefs auprès des responsables de l’établissement, entendre les explications de ceux-ci et être informé(e) des suites de vos demandes. Elle est consultée et formule des avis et propositions sur la politique d’accueil et de prise en charge des personnes malades et de leurs proches. Pour rencontrer les membres de la commission, vous pouvez vous adresser au Secrétariat de la CRUQPC

Les voies de recours à l'extérieur

Si vous souhaitez contester la décision d’hospitalisation sans consentement, vous pouvez saisir par courrier :  

• Tribunal de Grande Instance Juge des Libertés et de la Détention
  173, avenue Paul Vaillant Couturier 93000 BOBIGNY  
• La Commission Départementale des Hospitalisations Psychiatriques Immeuble l’Européen
  5/7, promenade Jean Rostand 93005 BOBIGNY  

Pour contester la légalité de la procédure :

• « Le Tribunal Administratif de Montreuil
  7, rue Catherine Puig
  93100 MONTREUIL »  

Pour exprimer vos griefs concernant vos conditions d’hospitalisation :

• «  Le Médiateur de la République »
   7, rue Saint-Florentin  75008 PARIS »  
  « M. le Contrôleur Général des Lieux de Privation de Liberté
  BP 10301 75921 PARIS Cedex 19 »