Vos droits

Protection de la personne et des biens

Le service des personnes protégées de l’EPS de Ville-Evrard met en œuvre les dispositions de la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs. Il est ouvert au public du lundi au vendredi de 9 h à 12 h et sur rendez-vous. 

Il gère les dossiers qui lui sont confiés par les juges des tutelles pour les mesures de tutelles, curatelles et mandats spéciaux  en faveur des patients hospitalisés ou suivis par les équipes de l’EPS de Ville-Evrard.

Toute personne se trouvant dans l’impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d’une altération, médicalement constatée, de ses facultés mentales ou corporelles, peut bénéficier d’une mesure de protection juridique. La protection tant de la personne que des biens  est assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne.        

Confidentialité 

L'ensemble du personnel est astreint au secret professionnel. Les règles en matière de secret professionnel interdisent de divulguer des informations vous concernant.   

Accès aux informations vous concernant  

• Accès aux informations médicales (art L 1111-7 CSP) : dossier médical. Vous pouvez accéder aux informations contenues dans votre dossier médical en en faisant la demande écrite auprès du directeur de l’établissement. Des justificatifs vous seront demandés. « A titre exceptionnel, la consultation des informations recueillies, dans le cadre d’une hospitalisation sur demande d’un tiers ou d’une hospitalisation d’office, peut être subordonnée à la présence d’un médecin désigné par le demandeur en cas de risques d'une gravité particulière. En cas de refus du demandeur, la commission départementale des hospitalisations psychiatriques (CDHP) est saisie. Son avis s’impose au détenteur des informations comme au demandeur. »  
   
• Accès aux informations administratives 
  La demande écrite doit être adressée au directeur de l’établissement. 
• Conservation des dossiers médicaux  
  Le dossier médical constitué dans l’établissement de santé doit être conservé a minima pendant 20 ans à compter de la date du dernier séjour ou de la dernière consultation externe du patient dans l’établissement. Des exceptions sont consenties à ce délai de 20 ans en le prolongeant au bénéfice des personnes mineures et en le minorant en cas de décès du patient (art. R 1112-7 du CSP).     

La personne de confiance (Art. L1111-6 du CSP)

Vous pouvez désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant. Elle sera consultée au cas où vous ne seriez pas en mesure d’exprimer votre volonté ou de recevoir l’information nécessaire sur vos soins. Cette désignation est faite par écrit. Vous pouvez l’annuler à tout moment. Si vous le souhaitez, cette personne de confiance peut vous accompagner dans vos démarches et assister aux entretiens médicaux afin de vous aider dans vos décisions.   

Les directives anticipées (L1111-11 CSP)

Toute personne majeure peut, si elle le souhaite, rédiger des directives anticipées pour le cas où, en fin de vie, elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté. Communiquez-les au médecin qui vous prendra en charge ou indiquez les coordonnées de la personne à laquelle vous les avez confiées.   

Informatique et liberté (loi du 6 janvier 1978)

A l'occasion de votre hospitalisation, des renseignements administratifs et médicaux vous sont demandés et sont traités dans le système d’information hospitalier, sauf opposition de votre part  pour des raisons légitimes. Ces données sont protégées par le secret médical et sont transmises au médecin responsable de l'information médicale. En application de la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification des informations nominatives vous concernant.    

Hygiène et prévention

• Le Comité de Lutte contre les Infections Nosocomiales (CLIN)  est chargé d’organiser la surveillance, la prévention et la formation continue en matière de lutte contre les infections nosocomiales. Une infection est dite nosocomiale, si elle apparait au cours ou à la suite d’une hospitalisation et si elle est absente à l’admission. 
•  Le CLIN, dont la composition est définie réglementairement, définit annuellement son programme d’action. 
•  L’Equipe Opérationnelle d’Hygiène (E.O.H.) met en œuvre le programme du Clin et en assure le suivi. Elle coordonne un réseau de correspondants en hygiène paramédicaux et médicaux
• L’annexe n° x vous apportera des informations complémentaires.  

La prise en charge de la douleur

Le Comité de Lutte contre La Douleur et Soins Palliatifs (CLUD-SP) définit au sein de l’établissement une politique en matière de la douleur et des soins palliatifs. Il a pour objectif d’aider à améliorer la prise en charge de la douleur et de favoriser le confort physique et psychique de la personne malade. Dans cet établissement nous nous engageons à prendre en charge votre douleur.    

La recherche biomédicale 

Pendant votre séjour, un médecin peut vous proposer de participer à une recherche biomédicale sur un médicament ou un dispositif médical afin de développer les connaissances médicales pour améliorer les soins. La loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique vous protège dans ce sens et définit les conditions de cette recherche. Aucune expérimentation ne peut être menée sans votre accord.

La Commission du Médicament et des Dispositifs Médico-Stériles (COMEDIMS)

Elle coordonne et valide la politique du médicament à l’hôpital, particulièrement vis-à-vis des innovations thérapeutiques